CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
OBJET :
Parkings City Services est une SARL au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 36, Avenue Jean Moulin 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 510 777 519. Parkings City Services exploite la Centrale de réservation de places de parking sur internet Parkingsdeparis.com accessible à l’adresse suivante : http://www.parkingsdeparis.com
Parkings City Services est un opérateur indépendant. Ses liens avec les parkings reposent sur des accords négociés au cas par cas avec les exploitants.
La Centrale de réservation Parkingsdeparis.com oriente ses clients vers les parkings partenaires qui se sont engagés par contrat à garantir à ses clients un emplacement même si le parc affiche complet le jour de la réservation.
La Centrale de réservation Parkingsdeparis.com s’engage à trouver une place à ses clients et à la réserver sans que cela signifie que l'emplacement soit déterminé à l’avance, sauf exceptions. Cela dépend des parkings. Dans certains établissements, le client devra stationner sur un emplacement qui lui aura été attribué. Dans d'autres, il stationnera sur l'emplacement de son choix.
La Centrale de réservation Parkingsdeparis.com s’engage à rechercher les meilleures opportunités, en termes de prix, de proximité, de confort et de sécurité par rapport aux demandes formulées par ses clients.
ARTICLE 1 – RÉSERVATION DES FORFAITS « PARKING CITY PASS »
Le « Parking City Pass » est le nom générique des forfaits créés et mis en place par la Centrale de réservation ParkingsdeParis.com. Deux types de forfaits sont proposés aux clients :
* des forfaits à entrées et sorties multiples dont les modalités sont exposées ci-après.
* des forfaits « Low Cost » ou « Evénement » ou « Salons », à entrée et sortie unique, dont les modalités sont exposées ci-après dans les Conditions Générales de Ventes et dans les Conditions Particulières de Ventes.
Pour réserver le client remplit un formulaire dans lequel il donne des informations sur son identité, ses coordonnées, son véhicule, les caractéristiques du forfait qu’il souhaite acheter et ses dates et heures d'arrivée et de départ.
Les caractéristiques du parking et en particulier la hauteur maximale des véhicules qui peuvent entrer dans le parking, les horaires d’accueil et de délivrance du forfait, les horaires d’entrée et de sortie des véhicules et les caractéristiques du forfait, sont communiquées au client avant la commande. Le client s’engage formellement à en prendre connaissance. Dès cet instant Parkings City Services, la Centrale ParkingsdeParis.com, l’exploitant ou le propriétaire du parking, ne pourront plus être tenus pour responsables de tout préjudice direct ou indirect subi par le client si celui-ci a effectué une réservation dans un parking qui ne peut pas accepter son véhicule du fait de sa hauteur, de sa longueur ou de sa largeur, s'il se présente en dehors des horaires d'ouverture du parking, ou encore s’il utilise un forfait en-dehors des conditions d’utilisation prévues pour ce forfait.
ARTICLE 2 – PAIEMENT DU « PARKING CITY PASS »
Les tarifs de tous les forfaits vendus sur le site sont affichés en euros toutes taxes comprises.
Parkings City Services se réserve le droit de modifier les prix figurant sur la Centrale de réservation ParkingsdeParis.com à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par la Centrale Parkingsdeparis.com.
Les frais de stationnement, les frais des éventuels services associés acceptés par le client, ainsi que les taxes, sont payables en une fois, en euros, par carte bancaire sur le double système de sécurisation bancaire du site « ParkingsdeParis.com » assuré par PAYBOX (www.paybox.fr) et par la banque BNP-PARIBAS. La réservation d'une place de parking est confirmée lorsque le paiement a été effectué. La validation par le client de sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes et Conditions Particulières de Ventes.
ARTICLE 3 – TICKET DE PAIEMENT ET BON DE RÉSERVATION
Une fois la commande confirmée, le client reçoit deux e-mails :
- * L’un comporte en pièce jointe le ticket de paiement constituant la preuve du règlement de la commande. Le numéro de dossier figure en haut du ticket de paiement.
- * L’autre contient, en pièce jointe, au format pdf, le bon de réservation. Le client doit impérativement imprimer le bon de réservation pour pouvoir le présenter à l’accueil du parking, lors de son arrivée. Le gardien du parking, ou le responsable de l’exploitation, est prévenu de son arrivée : Parkingsdeparis.com s'est chargé de lui transmettre une copie du bon de réservation.
Dans le message, il y a un lien qui permet au client de télécharger automatiquement le plan d’accès au parking en format pdf.
ARTICLE 4 – ARRIVÉE AU PARKING
Deux cas peuvent se présenter :
le parking est fermé par une barrière, avec une borne de délivrance automatique d'un ticket horodaté. Le client doit prendre un ticket à la borne et se présenter à l'accueil avec le ticket horodaté ainsi qu'avec son bon de réservation.
le parking n'a pas de barrière : le client doit se rendre directement à l'accueil avec son bon de réservation.
À l’accueil, le client reçoit, suivant sa commande, soit un ticket « Entrées et Sorties multiples », soit un ticket « Entrée et Sortie unique ».
ARTICLE 5 – ARRIVÉE ANTICIPÉE – ARRIVÉE TARDIVE
Le forfait commence à courir à partir de l’heure d’arrivée du client notée à l'accueil ou imprimée sur le ticket horodaté pris à l’entrée du parking. Un forfait d'une journée correspond à une période de 24 heures qui débute à l'heure effective d'arrivée du client. Le client peut arriver en avance ou en retard par rapport à l'heure indiquée sur son Bon de Réservation. Seule l'heure d'arrivée réelle est prise en compte pour le point de départ du forfait
ARTICLE 6 – DÉPART ANTICIPÉ
Si le client décide, quelle que soit la raison invoquée, de quitter le parking avant la fin du forfait, il ne pourra prétendre à aucun remboursement des heures de stationnement non utilisées. Le forfait, en partie ou dans sa totalité, n’est pas remboursable.
ARTICLE 7 – DÉPART RETARDÉ
Si le client décide de prolonger sa durée de stationnement au-delà du forfait choisi, il devra avant de quitter le parking acquitter le surcoût auprès de l'agent d'accueil du parking, conformément au tarif affiché.
ARTICLE 8 – ANNULATION D'UNE RÉSERVATION - NON PRÉSENTATION (NO SHOW)
1/ Annulation et non-présentation durant la période du délai de rétractation :
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, tout client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de son achat en ligne pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour (6 € TTC).
Lorsque ce délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le client ne pourra pas faire usage de son droit de rétractation pour la fourniture de services, dont l’exécution a commencé avec son accord, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.
Durant le délai de rétractation,le client pourra être remboursé de son achat dans les conditions suivantes:
Si le client annule sa réservation plus de 72 heures avant l’heure d’arrivée prévue, il sera remboursé à hauteur de 100% du montant total de sa réservation, moins les frais d’annulation (6 euros TTC).
Si le client annule sa réservation entre 48 et 72 heures avant l’heure d’arrivée prévue, il sera remboursé à hauteur de 50% du montant total de sa réservation.
Si le client annule sa réservation entre 24 et 48 heures avant l’heure d’arrivée prévue, il sera remboursé à hauteur de 25% du montant total de sa réservation.
Si le client annule sa réservation moins de 24 heures avant l’heure d’arrivée prévue, ou s’il ne se présente pas au parking (No Show), il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune indemnité, quel que soit le motif invoqué.
Pour être remboursé le client doit en faire la demande par e-mail à l'adresse suivante : contact@parkingsdeparis.com et indiquer :
- le numéro du Voucher ou Bon de réservation
- le numéro complet de la carte bancaire avec laquelle il a effectué son achat (16 chiffres)
- la date d'expiration (mois et année) de la carte.
2/ Annulation et non-présentation en dehors de la période du délai de rétractation :
En-dehors du délai de rétractation, le client pourra être remboursé dans les conditions suivantes :
Si le client annule sa réservation plus de 72 heures avant l’heure d’arrivée prévue, il sera remboursé à hauteur de 70% du montant total de sa réservation.
Si le client annule sa réservation entre 48 et 72 heures avant l’heure d’arrivée prévue, il sera remboursé à hauteur de 40% du montant total de sa réservation.
Si le client annule sa réservation entre 24 et 48 heures avant l’heure d’arrivée prévue, il sera remboursé à hauteur de 25% du montant total de sa réservation.
Si le client annule sa réservation moins de 24 heures avant l’heure et le jour d’arrivée prévus, ou s’il ne se présente pas au parking, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune indemnité, quel que soit le motif invoqué.
Pour être remboursé le client doit en faire la demande par e-mail à l'adresse suivante : contact@parkingsdeparis.com et indiquer :
- le numéro du Voucher ou Bon de réservation
- le numéro complet de la carte bancaire avec laquelle il a effectué son achat (16 chiffres)
- la date d'expiration (mois et année) de la carte.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le client de la Centrale de réservation ParkingsdeParis.com reconnaît dans ses relations contractuelles avec Parkings City Services, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés avec la Centrale de réservation ParkingsdeParis.com et des enregistrements électroniques effectués sur le site internet ParkingsdeParis.com.
Parkings City Services ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Parkings City Services ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui est fournie au client, imputable soit au client, soit à un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de Parkings City Services ne saurait être engagée du fait d'une faute d'un parking partenaire.
La mise à disposition d’une place de stationnement ne constitue en aucune façon un droit de garde et de surveillance mais simplement le prix du stationnement du véhicule pendant la durée du forfait souscrit par le client. Le client reste responsable de tout dommage corporel, incorporel, et/ou matériel causé par l’acheminement du véhicule à la place de stationnement ou dans l’enceinte du parking. Parkings City Services décline toute responsabilité en cas de détérioration du véhicule, d’accident ou de vol de tout ou partie des objets ou équipements contenus dans le véhicule.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant les clients de la Centrale de réservation ParkingsdeParis.com sont nécessaires à la gestion des commandes. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients de la Centrale de réservation ParkingsdeParis.com disposent d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles les concernant.
Pour cela, il suffit de nous écrire en ligne à contact@parkingsdeparis.com ou par courrier à Parkings City Services, 36, Avenue Jean Moulin 75014 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et coordonnées complètes.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTES
DES FORFAITS À ENTRÉE ET SORTIE UNIQUE
OBJET :
La Centrale de Réservation ParkingsdeParis.com a mis en place avec ses partenaires des forfaits à « Entrée et Sortie Unique » qui s’adressent aux clients qui quittent Paris pour quelques jours, ou qui ne souhaitent pas utiliser leur véhicule pendant leur séjour à Paris, ou encore, qui viennent à Paris pour assister à un événement et quI, une fois arrivés à Paris, préfèrent utiliser les transports en commun.
DESCRIPTION :
Les forfaits à « Entrée et Sortie unique » portent les titres suivants :
- Forfait Evénement POPB (Parking Rambuteau)
- Forfait Evénement Stade de France (Parking Rambuteau)
- Forfait Salons Paris Expo Porte de Versailles (Parkings Porte d'Orléans et Charléty-Coubertin)
- Forfait « Low Cost » Orly et Roissy CDG (Parking Rambuteau)
Cette liste n’est pas limitative : d’autres forfaits peuvent venir la compléter.
MODALITÉS D'UTILISATION :
Les forfaits « Entrée et Sortie unique » sont régis par les Conditions Générales de Ventes, à l’exception d'une caractéristique commune à ces forfaits :
- le ticket « Entrée et Sortie unique » n’est utilisable qu’une fois. Toute sortie met fin à la réservation.
Les caractéristiques propres à chaque forfait "Entrée et Sortie unique", et en particulier les plages horaires d'utilisation de ces forfaits, sont décrites dans les grilles tarifaires des parkings proposant ces forfaits : Rambuteau, Porte d'Orléans et Charléty-Coubertin.
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