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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA RESERVATION ASSISTEE
Parkings City Services est une SARL au capital de 1000 euros dont le siège social est situé au 36, Avenue Jean Moulin 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 510 777 519. Parkings City Services exploite la Centrale de réservation de places de parking sur internet Parkingsdeparis.com accessible à l’adresse suivante : http://www.parkingsdeparis.com
Parkings City Services est un opérateur indépendant. Ses liens avec les parkings reposent sur des accords négociés au cas par cas avec les exploitants.
La Centrale de réservation Parkingsdeparis.com oriente ses clients vers les parkings partenaires qui se sont engagés par contrat à garantir à ses clients un emplacement même si le parc affiche complet le jour de la réservation.
La Centrale de réservation Parkingsdeparis.com s’engage à trouver une place à ses clients et à la réserver sans que cela signifie que l'emplacement soit déterminé à l’avance, sauf exceptions. Cela dépend des parkings. Dans certains établissements, le client devra stationner sur un emplacement qui lui aura été attribué. Dans d'autres, il stationnera sur l'emplacement de son choix.
La Centrale de réservation Parkingsdeparis.com s’engage à rechercher les meilleures opportunités, en termes de prix, de proximité, de confort et de sécurité par rapport aux demandes formulées par ses clients.
Pour toute question relative à votre réservation en ligne, vous pouvez nous contacter par mail à : contact@parkingsdeparis.com
ARTICLE - 1. FORMULAIRE DE RÉSERVATION ASSISTÉE
Pour faire une demande de réservation personnalisée, le client remplit un formulaire dans lequel il donne des informations sur son véhicule, sur le lieu de destination près duquel il recherche un parking, ses dates et heures d'arrivée et de départ et toutes informations permettant à l’équipe de Parkingsdeparis.com de répondre au mieux à sa demande.
Le client s'engage à remplir soigneusement le formulaire, en particulier les dates d'arrivée et de départ et les informations sur le véhicule, tout particulièrement la hauteur, la largeur et la longueur.
Parkingsdeparis.com ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences que pourraient entraîner les erreurs commises par le client lorsqu'il remplit le formulaire.
A partir des informations fournies par le client, l'équipe de Parkingsdeparis.com lance la recherche, vérifie si des places sont disponibles pour la période indiquée et négocie les tarifs au mieux de l’intérêt de son client.
Une première proposition est adressée au client par e-mail dans un délai de 48 heures. Si la demande a été faite en dehors des heures d'ouverture du service, le délai court à partir du prochain jour ouvrable à 9h30.
ARTICLE 2 - HEURES D'OUVERTURE DU SERVICE ET DÉLAIS DE RÉSERVATION
Le service de la réservation assistée est ouvert en semaine du lundi au jeudi, de 9h30 à 18h30 et le vendredi de 9h30 à 16h30. Il est fermé les week-ends et jours fériés.
Parkingsdeparis.com s'efforce de répondre à toutes les demandes de ses clients, le plus rapidement possible.
Toutefois, un délai est nécessaire entre la demande de réservation et l'arrivée du client afin de prévenir l'exploitant et vérifier les disponibilités du parking.
Ce délai est de :
- 4 jours pour une arrivée le lundi,
- 3 jours pour une arrivée le dimanche,
- 48h pour une arrivée le samedi,
- 24h pour une arrivée les mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
ARTICLE 3 - LA PROPOSITION
En réponse à la demande de réservation, Parkingsdeparis.com envoie sous 48h, par e-mail, une première proposition : choix d’un parking, description du parking, tarif proposé pour le stationnement et montant des frais de réservation et de stationnement.
Il est expressément indiqué dans la proposition que les frais de réservation doivent être réglés à Parkingsdeparis.com sur la plate-forme de paiement sécurisé Paybox-BNP Paribas pour confirmer la réservation et que les frais de stationnement seront réglés directement au parking.
ARTICLE 4 – PAIEMENT DES FRAIS DE RÉSERVATION
Les frais de réservation correspondent au travail de recherche effectué par Parkingsdeparis.com ainsi qu’aux services proposés au client tels que : création et fourniture des plans d’accès, gestion des réservations...
Toutes les commandes, quel que soit le pays d’origine du client, sont payables en euros.
Le site Parkingsdeparis.com fait l'objet d'un double système de sécurisation bancaire, assuré par le système de paiement en ligne Paybox (www.paybox.fr) et par la banque BNP-PARIBAS.
La réservation est confirmée lorsque le paiement des frais de réservation a été effectué.
ARTICLE 5- TICKET DE PAIEMENT ET BON DE RÉSERVATION
Une fois la réservation confirmée, le client reçoit deux e-mails:
- le premier contient le ticket de paiement constituant la preuve du règlement des frais de réservation.
- le second contient, en pièces jointes, au format pdf, le bon de réservation ainsi qu'un plan d'accès au parking. Le client doit impérativement imprimer le bon de réservation pour pouvoir le présenter à l’accueil du parking lors de son arrivée.
Le gardien du parking et le responsable de l’exploitation sont prévenus de son arrivée : Parkingsdeparis.com s'est chargé de leur transmettre une copie du bon de réservation.
Sur le bon de réservation figure le montant des frais de stationnement pour la période indiquée: le client doit les régler directement au parking, à son arrivée ou au moment du départ, selon le règlement propre à chaque parking.
ARTICLE 6 – ARRIVÉE AU PARKING
Deux cas peuvent se présenter :
- le parking est fermé par une barrière, avec une borne de délivrance automatique d'un ticket horodaté. Le client doit prendre un ticket à la borne et se présenter à l'accueil avec celui-ci ainsi qu'avec son bon de réservation.
- le parking n'a pas de barrière : le client doit se rendre directement à l'accueil avec son bon de réservation.
ARTICLE 7 – MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION
Si le client souhaite modifier une commande après paiement des frais de réservation, les modifications demandées peuvent entraîner des frais supplémentaires (0 à 10 euros).
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION - ANNULATION D'UNE RÉSERVATION OU NO SHOW
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, tout client dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de son achat en ligne, pour exercer son droit de rétractation. Durant ce délai, l'acheteur est intégralement remboursé de son achat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour (10 euros).
Lorsque ce délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le client ne pourra pas faire usage de son droit de rétractation pour la fourniture de services, dont l’exécution a commencé avec son accord, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.
Pour être remboursé le client doit en faire la demande par e-mail à l'adresse suivante : contact@parkingsdeparis.com et indiquer le numéro du bon de réservation, le numéro complet de la carte bancaire avec laquelle il a effectué son achat et la date d'expiration (mois et année) de la carte.
Les clients qui souhaitent annuler leur réservation sont priés de contacter par e-mail le plus rapidement possible Parkingsdeparis.com afin que le parking concerné soit avisé de l’annulation de la réservation.
Parkingsdeparis.com ne procède à aucun remboursement des frais de réservation en cas d'annulation par le client en dehors du délai de rétractation, ni si l'annulation est effectuée moins de 48 heures avant l'heure d'arrivée prévue (y compris pendant la période du délai de rétractation) ni en cas de "No Show", et ce, quel que soit le motif invoqué.
ARTICLE 9 – DÉPART ANTICIPÉ, DÉPART RETARDÉ
Si le client décide, quelle que soit la raison invoquée, de quitter le parking avant la date et l’heure prévues dans le bon de réservation, le parking peut être amené à lui réclamer la totalité de la somme prévue.
Si le client décide de prolonger la durée de stationnement au-delà de la période indiquée dans le bon de réservation, il devra en payer le surcoût auprès du parking qui pourra lui facturer les heures/jours supplémentaires au tarif public.
En aucun cas, Parkingsdeparis.com ne saurait être tenu pour responsable de frais de stationnement supplémentaires réclamés par le parking, si la durée initiale de stationnement prévue dans le bon de réservation a été réduite ou rallongée à l’initiative du client.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le client de la Centrale de réservation ParkingsdeParis.com reconnaît dans ses relations contractuelles avec Parkings City Services, la validité et la force probante des courriers électroniques échangés avec la Centrale de réservation ParkingsdeParis.com et des enregistrements électroniques effectués sur le site internet ParkingsdeParis.com.
Parkings City Services ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Parkings City Services ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la prestation qui est fournie au client, imputable soit au client, soit à un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
Sauf disposition légale contraire, la responsabilité de Parkings City Services ne saurait être engagée du fait d'une faute d'un parking partenaire.
La mise à disposition d’une place de stationnement ne constitue en aucune façon un droit de garde et de surveillance mais simplement le prix du stationnement du véhicule pendant la durée du forfait souscrit par le client. Le client reste responsable de tout dommage corporel, incorporel, et/ou matériel causé par l’acheminement du véhicule à la place de stationnement ou dans l’enceinte du parking. Parkings City Services décline toute responsabilité en cas de détérioration du véhicule, d’accident ou de vol de tout ou partie des objets ou équipements contenus dans le véhicule.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 11 – INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données concernant les clients de la Centrale de réservation ParkingsdeParis.com sont nécessaires à la gestion des commandes. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les clients de la Centrale de réservation ParkingsdeParis.com disposent d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles les concernant. Pour cela, il suffit de nous écrire en ligne à contact@parkingsdeparis.com ou par courrier à Parkings City Services, 36, Avenue Jean Moulin 75014 Paris, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et coordonnées complètes.
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